Ce que nous pouvons contester devant le Tribunal Administratif

Publié le 13 Août 2016

Puisque l’expression des élus et des citoyens n’a pas suffi à repousser ce projet de ferme-usine de 1200 taurillons, il reste la voie juridique pour contester cette autorisation préfectorale. De son côté, le Maire de Coussay-les-Bois avait déjà engagé une procédure de contestation du permis de construire. Nous relayons ci-dessous une première synthèse de nos amis de l'association VGCA sur ce qui peut être contesté :

> La conclusion du commissaire enquêteur manque d’argumentation. Plus le projet soulève d’objections, plus les exigences relatives à la motivation de l’avis apparaissent caractérisées. Le Tribunal administratif peut requalifier l’avis.

> L’installation projetée n’est pas conforme avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et la sécurité du personnel. Le Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter fait état de ces prescriptions, mais le demandeur n’a pris aucune disposition pour les respecter. Ce point a été relevé lors de l’enquête publique. Le plan annexé à l’arrêté ne prévoit pas de locaux pour le personnel. L’arrêté ne mentionne aucune prescription sur les locaux pour le personnel.

> Le plan annexé à l’arrêté ne fait pas état de l’étang à l’ouest du bâtiment 2, qui a été comblé par l’exploitant de l’ICPE. Cet étang devrait être restauré dans le cadre de la remise en état du site. Il justifie les craintes sur la pollution de la nappe du fait des fondations prévues à cet endroit.

> Dans plusieurs documents la SCEA Les Nauds s'est abusivement déclarée propriétaire du terrain d’implantation. C’est M. Pierre Liot qui est propriétaire du site, et à la date de l’arrêté d’autorisation d’exploiter il n’est plus gérant de la SCEA Les Nauds.

> Pour la réunion du CODERST, le dossier a été défendu par M. Pierre Liot et un cadre de son entreprise Liot Châtellerault. Or M. Liot n’est plus dirigeant de la SCEA Les Nauds depuis le 1 juillet 2016 et la nouvelle gérante n’était pas présente.

> La demande d’autorisation d’exploiter justifie la capacité technique du projet par l’expérience et la compétence de M. Pierre Liot. M. Pierre Liot n’est plus dirigeant, et rien n’est dit sur les compétences de la nouvelle dirigeante en matière d’élevage et d’engraissement de taurillons.

> Le site n’est pas remis en état. SITA a notifié une cessation d’activité pour le site les Paturelles le 27/06/2016. Mais il n’a pas transmis cette information au maire. La date d’arrêt doit être signifiée au moins un mois avant l’arrêt définitif, or la notification indique la date de 2010.

> Le site comprend des terrains sur lesquels a été créée en 2002 une plateforme de compostage de déchets organiques, mais aussi des terres cultivées (mentionné dans le rapport de la DREAL du 23 novembre 2015). Il s’agit de terres de classe 3 avec revenu cadastral et mise en culture. La CDPENAF n’a pas été consultée sur ce projet qui aura pour conséquence une régression des surfaces agricoles.

Ce que nous pouvons contester devant le Tribunal Administratif

>> à consulter : le site de l'association VCGA

Rédigé par Association ASPECT

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