Audience de la Cour D'Appel de Bordeaux le 10 décembre 2019

Lors de l’audience du 10 décembre, la Cour administrative d’appel de Bordeaux doit examiner les dossiers concernant les permis de construire et l’autorisation d’exploiter. Par un courrier de cette Cour, daté du 29/11/2019, l’avocate de la mairie de Coussay-les-Bois a été informée que la Cour est susceptible de surseoir à statuer.

Elle invite l’avocate à présenter des observations sur ce sursis à statuer dans les 7 jours. La demande de sursis à statuer signifie qu’il y a «reconnaissance d’un vice entraînant l’irrégularité de l’acte» qui justifie le jugement du Tribunal Administratif de Poitiers du 21 juin 2017.

Mais, la Cour de Bordeaux manifeste l’intention d’utiliser un article du code de l’urbanisme (article L600-5-1) modifié par la loi Elan de 2018, qui permet une régularisation des PC contestés. Selon cette loi le juge fixe un délai.«Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.»Donc la Cour peut décider d’un sursis à statuer, attendre les observations, et prendre une décision à l’issue de cette période.

La SCEA Les Nauds et la société Technique Solaire seront invitées à présenter des pièces censées régulariser la demande. Le sursis à statuer fait courir le risque que la SCEA et la société Technique Solaire fassent croire qu’elles se sont mises en règle et qu’ensuite la Cour d’appel valide les PC.

Pourquoi laisser à la société Technique Solaire et la SCEA Les Nauds cette possibilité de déposer des pièces alors qu’il est reconnu que sur de nombreux points les dossiers sont incomplets ou irréguliers: réseau d’eau et d’électricité, assainissement, locaux pour les employés, eaux pluviales et eaux usées, défense contre l’incendie... Ces PC ne  sont pas recevables sur la forme, mais c’est le projet lui-même qui n’est pas acceptable. Ce projet de ferme-usine est refusé par la population, par les élus. Il menace la ressource en eau potable, porte atteinte à la salubrité et à la santé publique. Porté par un industriel de l’alimentation animale, il va à l’encontre d’un développement d’un élevage respectueux de l’environnement et des animaux. Pour la défense du monde paysan, nous continuerons à combattre cette ferme-usine.

En ce qui concerne l’autorisation d’exploiter qui a été annulée par le Tribunal Administratif de Poitiers le 21 juin 2017, rien de nouveau. On peut supposer que le rapporteur public présentera ses  conclusions à l’audience de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 10 décembre .

à lire >>> l'article de La Nouvelle République du 5 décembre 2019