Pourvoi en cassation

Publié le 26 Février 2021

L’association ASPECT demande la cassation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 décembre 2020. Le pourvoi a été déposé au Conseil d’État par le cabinet Munier-Apaire le 26 février 21. L’instruction du dossier va durer trois mois, pendant lesquels l’association va travailler avec l’avocate pour développer les arguments (procédure écrite).

 

Rédigé par Association ASPECT

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