Publié le 23 Novembre 2020

Suite au sursis à statuer du 19 décembre 2019, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux  a inscrit à l’audience du 15 décembre 2020 à 14 h 30 l’examen du jugement rendu le 21 juin 2017 par le Tribunal Administratif de Poitiers sur :

  •        Le Permis de construire de la SCEA Les Nauds.
  •        Le Permis de construire de Technique Solaire.
  •        L’autorisation d’exploiter de la SCEA Les Nauds.

Restons vigilants

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Rédigé par Association ASPECT

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Publié le 15 Novembre 2020

Permis de construire SCEA Les Nauds et Technique Solaire :

L’instruction par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux est clôturée depuis le 12 novembre 2020. Notre avocate n’a pas reçu de mémoire en réponse aux écritures qu’elle avait transmises en août 2020.

 

Autorisation d’exploiter :

La SCEA les Nauds a remis un mémoire en octobre 2020 pour contester la décision de la préfecture (pas d’arrêté d’autorisation).

A son tour, notre avocate a remis un mémoire le 13 novembre 2020 : les demandes de la SCEA Les Nauds ne sont pas recevables et doivent être rejetées.

 A titre subsidiaire, le mémoire expose le mal-fondé des demandes de la SCEA Les Nauds. L’instruction sera clôturée le 16 novembre 2020.

Il faut maintenant attendre la fixation du dossier à une audience de plaidoirie.

Restons vigilants !

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Rédigé par Association ASPECT

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