Recours contre les permis de 2019 : non Lieu

Le 16 juin 2022, le Tribunal Administratif de Poitiers a jugé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la contestation des permis de construire déposée par la commune de Coussay-les-Bois et l’association ASPECT.

La requête n’a pas été rejetée et pendant deux ans nous avons remis les mémoires justifiant notre recours. Les arguments ne sont pas contestés : ils sont tout simplement ignorés, ils n'ont pas été regardés.

Le juge administratif ne s’est donc pas prononcé sur la légalité des permis de construire de 2019.

L’action juridique n’est cependant pas terminée, à défaut d'un jugement sur la légalité des autorisations, ce sont les actes qui seront jugés. Ainsi, il reviendra au juge pénal de réprimer les infractions constatées. Une audience du tribunal correctionnel est prévue le 6 décembre 2022.

dans la presse :

> l'article de La Nouvelle République