27/6/23 : La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette notre requête

L'association ASPECT et la commune de Coussay-les-Bois ont contesté les permis de construire délivrés en 2019. En janvier 2023 Le Tribunal Administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu. L'association et la mairie ont fait appel de cette décision. La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a rendu un jugement le 18 juillet 2023 : la décision de Poitiers est annulée, mais la contestation du PC est jugée non recevable.

• Le jugement du TA de Poitiers du 16 juin 2022 est annulé pour un problème de procédure, au motif que le TA ne pouvait pas d’office prononcer un non-lieu.

• La demande de l’association ASPECT est rejetée (Article 2) car la justification du droit d’aller en justice n’a pas été produite dans les formes. Il fallait produire une délibération de l’AG et non du CA.

• La demande de la commune est rejetée car la contestation du PC de 2019 devant le TA de Poitiers n’est pas recevable. C’est la CAA de Bordeaux qui était compétente pour connaître la contestation du permis modificatif du 23/09/2019, car le permis a été délivré alors que l’appel contre le permis initial était en cours d’instruction.

• ASPECT et la commune de Coussay-les-Bois doivent verser 1500 € à la SCEA Les Nauds au titre de ses frais de justice.

Une nouvelle fois l'affaire est jugée sur des questions de procédure, sans examen des critiques du contenu du permis de construire.